Le Conseil d’Etat a indiqué dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 406010) que le nombre de m² de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une ZAC doit être précisé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l’autorité administrative compétente, ce qui lui confère ainsi un caractère réglementaire.
Lorsque la zone a été créée au sein d’une commune couverte par une carte communale, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un tel permis sur une parcelle ainsi cédée dans cette zone en l’absence d’une telle détermination.
Elle ne peut, de même, légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain.
En revanche, le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de m² de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.