Contrat de louage et garantie décennale

Après avoir rappelé que « l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », le Conseil d’Etat retient qu’en cas de conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnu au maître d’œuvre, à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux mais aussi au titulaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage (CE, 9 mars 2018, n° 415286).

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