Convention d’exploitation de site historique : DSP ou convention d’occupation ?

Le Conseil d’Etat devait savoir si la convention par laquelle une commune confie l’exploitation de deux sites historiques constitue une DSP.

Le Conseil d’Etat considère que tel est le cas si la personne publique a clairement exprimé son souhait de recourir à une délégation de DSP.

En l’espèce, il rejette la qualification de délégation de service public, estimant « qu’eu égard à l’absence d’implication dans l’organisation de l’exploitation touristique des sites en cause de la commune, qui, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour, s’est bornée à fixer les jours d’ouverture et à imposer à l’intéressée de respecter le caractère historique et culturel des sites dont elle devait assurer l’exploitation mais n’a exercé de contrôle ni sur le montant des droits d’entrée, ni sur les prix de vente des produits vendus sur les sites, ni sur les horaires d’ouverture des sites et n’a prescrit à la preneuse aucune obligation relative, notamment, à l’organisation de visites guidées ou d’activités culturelles ou à l’accueil de publics particuliers, qu’eu égard, au surplus, à la faculté donnée à la preneuse de révoquer la convention à tout moment et à la brièveté du préavis applicable, la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique en jugeant que ce contrat avait pour objet de faire participer directement la requérante à l’exécution du service public culturel en raison de la dimension historique et littéraire des lieux et constituait une délégation de service public » (CE, 9 décembre 2016, n° 396352).

Voir tous les articles en Urbanisme et domanialité