Selon le conseil d’Etat, l’article L. 2224-10 du code de l’urbanisme impose aux communes ou à l’EPCI compétent de délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d’assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l’environnement et la salubrité publique
Il leur appartient également, après avoir délimité une zone d’assainissement collectif, d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande.
Le Conseil d’Etat estime que le délai est apprécié au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement (CE, 24 novembre 2017, n° 396046).