Un an après les services de l’Etat, le principe du silence valant acceptation (SVA) est entré en vigueur le 12 novembre pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Pour le gouvernement, 260 procédures, soit 70% des procédures éligibles, devraient relever de ce principe. Malgré tout, celui-ci connait de nombreuses exceptions.
Selon l’article 21-I de la loi du 12 avril 2000, le principe du SVA ne trouve pas à s’appliquer dans 5 cas, à savoir pour (i) les demandes relatives à l’adoption d’une décision réglementaire, (ii) les demandes à caractère financier, (iii) les demandes concernant les relations entre un agent et son administration, (iv) les demandes présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif et (v) et les demandes conduisant à méconnaître des obligations constitutionnelles, internationales ou relatives à la sauvegarde de l’ordre public.
A ces exceptions s’en ajoutent d’autres, prévues par plusieurs décrets du 10 novembre 2015.
Le décret n° 2015-1459 prévoit ainsi 44 autres exceptions au principe du SVA, déclinées en 86 hypothèses (par ex : les demandes d’autorisation d’occuper le domaine public routier, les demandes crémation ou d’inhumation, etc.).
Le décret n°2015-1461 définit 37 procédures (correspondant à 75 hypothèses) pour lesquelles le silence de l’administration continue de valoir rejet pour des raisons liées à l’objet de la décision ou à la bonne administration des collectivités locales.
Le décret n°2015-1460 décrit 22 procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation, mais pas au bout de 2 mois (par ex : en matière d’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire organisés par une commune).
Conseils pratiques : il est recommandé aux collectivités locales de :
Déterminer les demandes pouvant faire naître des décisions tacites ;
Maîtriser les mécanismes et les délais d’acquisition des décisions tacites ;
Optimiser les circuits internes de diffusion et de traitement des courriers, mails, télécopie ;
Maîtriser les règles d’abrogation et de retrait des décisions afin de minimiser les risques contentieux.