Lorsqu’une commune se trouve dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), c’est au Préfet qu’il revient de délivrer un permis de construire en cas de désaccord entre ladite commune et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction de la demande (cf. les dispositions combinées des articles L. 422-2 c) et R. 422-2 e) du code de l’urbanisme).
Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé que si la commune entend contester le permis de construire ainsi délivré par le Préfet, le point de départ du délai de recours est, non pas le premier jour d’une période continue d’affichage sur le terrain, mais le jour où la mairie a reçu le permis (ou l’extrait qui lui a été adressé) pour assurer le respect des obligations d’affichage (CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, n°384.34