Demande de licenciement d’un salarié protégé pour absences prolongées

Le Conseil d’Etat confirme et précise sa jurisprudence Maube (21 octobre 1996, n°111.961) en jugeant que si la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées et répétées pour maladie du salarié protégé, il incombe à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir si, eu égard à la nature des fonctions de l’intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l’entreprise des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié. L’employeur n’est pas tenu, dans ce cas, de rechercher un poste de reclassement (9 mars 2016, 378.129).

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