La Cour administrative d’appel de Marseille précise que le délai prescrit par l’article R. 2121-5 du CGCT est franc. Autrement dit, le maire qui souhaite démettre de ses fonctions un conseiller municipal qui refuse d’exercer une de ses fonctions dispose d’un délai d’un mois pour saisir le Tribunal administratif, ce délai commençant à courir le lendemain de la déclaration de refus du conseiller municipal d’exercer ladite fonction (CAA Marseille, 27 novembre 2017, n° 17MA03900).