Démolition d’un ouvrage public

Un ouvrage public dont l’implantation est devenue irrégulière du fait de la résiliation du contrat de bail de la parcelle sur laquelle il est édifié, peut faire l’objet d’une injonction de démolir de la part du juge administratif (CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE01455, Société Enédis).

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