Des pénalités réclamées tardivement ne sont pas contraires au principe de loyauté

Le Conseil d’Etat a jugé que le prononcé tardif de pénalités de retard, en l’occurrence fixées en 2007 pour du retard pris entre février et mai 2001, ne méconnait pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors qu’elles sont prévues par le contrat. En outre, ces pénalités, qui représentent 26% du montant global du marché, ne sont pas manifestement excessives (CE 20 juin 2016, Société Eurovia Haute-Normandie, société Colas Ile-de-France-Normandie, n°376.235).

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