Droit de grève des pompiers

Si les missions de sécurité et de secours incombant au service départemental d’incendie et de secours en vertu des dispositions de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales imposent que ses moyens d’intervention en personnels et en matériels soient pleinement opérationnels en permanence et sans interruption, fût-elle momentanée, il convient de concilier ces exigences avec le droit de grève.

Le juge administratif a considéré qu’un article d’un règlement intérieur d’un SDIS qui imposait aux agents qui ont l’intention de suivre un mouvement de grève de se présenter à leur poste de travail porte une atteinte excessive à leur droit de grève (CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA01034).

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