Droit individuel à la formation et projet personnel

Par un arrêt du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé que si le droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l’adaptation des fonctionnaires à l’évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience, il ne peut porter, en revanche, sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels (CE 22 juillet 2016, M. B., n°397345).

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