L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a procédé à la refonte d’envergure du droit domanial, instituant notamment :
- La délivrance par anticipation des AOT ;
- Une procédure de sélection transparente préalablement à la délivrance d’une AOT ;
- Une limitation de la durée des AOT à objet économique ;
- Un encadrement de la cession des titres constitutifs de droits réels ;
- La possibilité de déclasser par anticipation un bien du domaine public ;
- La régularisation des cessions opérées sans déclassement.