Ententes concurrentielles dans les marchés publics

Le Tribunal des conflits a jugé récemment que lorsqu’une collectivité entend obtenir réparation du préjudice matériel résultant du paiement d’un prix excessif du fait d’ententes illicites lors de la passation de marchés publics, elle doit engager son action en responsabilité devant les juridictions administratives (T. Confl. 16 novembre 2015, Région Ile-de-France, n°4035).

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