Expropriation : Précision sur la notification par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire

L’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen.

En revanche, il n’a pas l’obligation de procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d’acheminement, l’affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle (CE, 18 juin 2018, n° 407310).

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