Extension du champ d’application de la protection fonctionnelle aux agents grévistes

Le Conseil d’Etat estime qu’un agent public peut solliciter l’octroi de la protection fonctionnelle pour des faits survenus alors qu’il participait à un mouvement de grève, à la condition qu’il démontre que les faits dont il a été victime sont en lien avec les fonctions qu’il exerce (CE, 22 mai 2017, n0 396543, Commune de Sète)

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