Dans un arrêt du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, n° 409972, Compagnie des guides des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de modification des clauses tarifaires d’une DSP.
Après avoir rappelé que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique, il indique que pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d’autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l’attributaire.
Il précise notamment que l’objet de la délégation ne peut faire l’objet de modification et que l’équilibre économique du contrat ne peut évoluer de manière substantielle.
Ainsi, un pouvoir adjudicateur ne saurait modifier de manière substantielle une DSP par un simple avenant.