Le Conseil d’Etat estime que la décision par laquelle l’autorité administrative s’oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
Par principe, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Tel n’est pas le cas si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l’espèce, un caractère direct et certain.
Dans une telle hypothèse, ce dernier est alors fondé à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération (CE, 12 juillet 2017, n° 394941).