Indemnisation en cas de renouvellement abusif de contrat

En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut obtenir l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CE, 20 mars 2017).

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