La Cour de cassation a précisé que l’indemnité de licenciement versée en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une personne publique à l’agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme entre dans l’assiette des cotisations sociales et contributions d’assurance chômage (Civ. 2ème, 25 janvier 2018, n° 17-11.442).