La régularisation ultérieure des manquements, même avant l’achèvement des travaux, n’a pas d’effet sur les poursuites pénales.
Toutefois, le permis de régularisation fait obstacle au prononcé d’une mesure de démolition de l’immeuble incriminé (Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157 FS-PB).