Après avoir rappelé qu’une décision de ne pas renouveler un contrat public n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le Conseil d’Etat estime que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité.
En conséquence, l’action en reprise des relations contractuelles est irrecevable (CE, 6 juin 2018, n° 411053, Société Orange).