L’absence de recouvrement par l’Etat de taxes au profit d’une collectivité territoriale engage sa responsabilité !

Dans un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit ».

Dans une telle hypothèse, le  montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’Etat de ses pertes de recettes mis en œuvre à tort (CE, 22 décembre 2017, n° 385864, Ministre des finances et des comptes publics).

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