L’attestation fournie par le pétitionnaire fait foi de sa qualité

Le Conseil d’Etat a jugé que désormais, l’attestation fournie par le pétitionnaire fait foi de sa qualité ; il n’appartient donc pas à l’administration d’en vérifier la validité, sauf si elle dispose d’informations lui permettant de déceler une fraude (CE 23 mars 2015, M. et Mme A…B., n° 348.261).

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