Le Conseil d’Etat relève qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
Dès lors, un avis d’appel public à la concurrence publié par un ministre qui se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation par l’Etat ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation
En conséquence, un tel avis présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 4 avril 2018, n° 414263, Ministre de la transition écologique et solidaire).