Le coût financier, obstacle à la résiliation d’un contrat

Un Tribunal administratif avait enjoint à une commune de procéder à la résiliation d’un contrat de partenariat du fait de son irrégularité.

Saisi par la commune qui contestait l’arrêt confirmatif de la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de cette dernière, estimant que la résiliation du contrat, qui entrainait pour la commune requérante le versement à son cocontractant de la somme de 29 millions d’euros et un impact significatif sur sa situation financière, porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.

Autrement dit, le coût qu’induirait la mesure de résiliation pour la personne publique permet d’écarter cette mesure (CE, 5 juillet 2017, n° 401940, La Teste de Buch).

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