Le juge administratif semble remettre en cause sa traditionnelle et sévère jurisprudence selon laquelle le non-respect du délai de convocation des élus entraîne l’illégalité de la délibération.
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Douai avait à se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance du délai de convocation des élus, ces derniers ayant eu connaissance d’un projet de délibération 4 jours avant la séance et non pas 5 comme le prévoit les textes.
La CAA de Douai a rejeté cet argument, estimant qu’ « il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce délai un peu plus court aurait, en l’espèce, été insuffisant pour lui permettre de prendre utilement connaissance du projet, préparer cette séance et exercer son mandat ; que, dès lors, l’absence de respect du délai fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas privé M. A…d’une garantie et n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ».
La Cour semble donc dénier à cette formalité son caractère substantiel.
(CAA Douai, 19 mai 2016, Sieur A contre commune de Grande-Synthe, n° 14DA01418).