En application de l’article L. 2333-78 du CGCT (dans sa rédaction applicable au moment du litige et encore en vigueur), la redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit être calculée « en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés ».
Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo a méconnu ces dispositions en adoptant un tarif unique et forfaitaire applicable à tous les professionnels, sans tenir compte des quantités de déchets que ceux-ci sont susceptibles de produire (CE 17 mars 2016, Communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo, n° 389.069).