Prenant acte que lorsque l’administration constate que sa décision d’octroi d’une subvention est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, celle-ci dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention, le Conseil d’Etat en déduit qu’en cas d’annulation juridictionnelle d’une telle décision en raison d’un vice de forme ou de procédure, la subvention ne doit pas nécessairement être immédiatement restituée par son bénéficiaire à l’administration.
Saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée en raison de l’annulation pour vice de forme ou de procédure de la décision octroyant la subvention, la juridiction doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration, dans un délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant une nouvelle subvention.
Autrement dit, le bénéficiaire d’une subvention devra restituer les sommes perçues si l’administration ne délibère pas de nouveau sur l’attribution de la subvention dans le délai fixé par le jugement (CE, 1er juillet 2016, n° 363047, 363134, Commune d’Emerainville et syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée).