Le Conseil d’Etat a opéré un revirement en 2015 : si la perte de la qualité de propriétaire intervient postérieurement à la délivrance du permis de construire, cela n’affecte pas la légalité de ce dernier (CE 19 juin 2015, M. B… C…et M. et Mme A… D., n° 368.667).