Dans un arrêt du 12 novembre 2015 (Société Tonin, n° 384.716), le Conseil d’Etat précise que les fautes de l’administration susceptibles d’ouvrir un droit à réparation au profit des titulaires de marchés à forfait sont celles qui peuvent être commises « notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».