Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important au sujet des actions en responsabilité dans le cadre des marchés publics de travaux. Jusqu’ici, seul l’entrepreneur principal restait responsable de la bonne exécution des travaux. Dorénavant, « dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée », le maître d’ouvrage pourra mettre en cause, « sur le terrain quasi-délictuel » la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage « mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs » (CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380.419).