Dans un arrêt du 5 mai 2017 (n° 388902, Saint-Bon-Tarentaise), le Conseil d’Etat a considéré que si la délibération du conseil municipal fixant les objectifs fixés par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et portant sur les modalités de la concertation est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme