L’impossible transfert à un tiers d’une convention de DSP sans l’accord de la personne publique délégante

La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment eu l’occasion de faire application de la règle générale très ancienne (v. CE 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c/ Ville de Langres) selon laquelle l’exécution de tout ou partie d’un service concédé ne peut être cédée ou transférée par le concessionnaire à un tiers qu’avec l’accord de l’autorité concédante. En l’espèce, l’Etat avait confié en 1885 à la commune de Grasse la construction et l’exploitation d’un ouvrage d’adduction d’eau dénommé canal de Foulon. La commune de Grasse a voulu déléguer ce service public à un tiers par le biais d’une concession.

La Cour a jugé que ladite règle générale s’applique même en l’absence de stipulation en ce sens. Dès lors, le fait que le cahier des charges de la concession conclue entre l’Etat et la commune de Grasse autorisait cette dernière à concéder le cas échéant le service, ne la dispensait pas de consulter préalablement l’Etat concédant (CAA Marseille, 14 mars 2016, Commune de Grasse, n°14MA01872).

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