Dans deux décisions du 3 juillet 2017 (TC, 30juillet 2017, n° 4084 et 4090), le Tribunal des conflits rappelle que lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’EPIC, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, lesquelles se rattachent, par leur nature, à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Autrement dit, les litiges individuels entre un SPIC et un usager qui ne se rattachent pas à l’exercice de puissance publique relèvent du juge judiciaire.
En l’espèce, il a considéré que l’entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l’ONF est chargé en vue d’assurer la gestion et l’aménagement de ces bois et forêts et ne met pas en cause l’exercice, par cet établissement public, de prérogatives de puissance publique. La compétence est donc judiciaire.