L’ordonnance n°2016-5899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 sont entrés en vigueur depuis le 1er avril 2016

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance sur les marchés publics permet de mettre en œuvre, pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016, les nouvelles règles en matière de marchés publics.

Ces textes fondent les nouvelles procédures, le Code des marchés publics étant abrogé dans l’attente d’une nouvelle codification des règles.

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