Modulation de l’amende infligée dans le cadre des contraventions de grande voirie sans texte

Après avoir rappelé que lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant, il précise qu’en l’absence de dispositions sur ce point par les textes applicables, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences (CE, 25 octobre 2017,n° 392578, Margolle).

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