Par conventions, une commune, propriétaire d’un monument classé, et l’Etat ont convenu que celui-ci assurerait la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de ce monument. Quelques mois après la réception sans réserve des travaux, la commune a constaté des désordres au niveau de la charpente. L’Etat a alors recherché la responsabilité décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux de charpente devant le Tribunal administratif.
Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que « si l’Etat, qui assume au nom et pour le compte de la commune, la direction et la responsabilité des travaux a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes jusqu’à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ».