Une réponse ministérielle indique que lorsque des communes souhaitent recourir à la mutualisation de marchés publics, la convention constitutive de groupement, qui ne constitue pas un marché public, doit être approuvée par chaque conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT (Rép. min. n° 1634 : JOAN 12 juin 2018, p. 4993).