Obligation de prendre un arrêté d’arpentage en cas d’expropriation de partie de parcelles

Lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l’arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.Pour le Conseil d’Etat, cette formalité est obligatoire dans la mesure où elle constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d’expropriation.Le défaut d’accomplissement de cette obligation entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité (CE, 9 juillet 2018, n° 406696).

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