Obligation de raccordement des immeubles situés au sein d’une zone d’assainissement collectif

Pour le Conseil d’Etat, lorsqu’a été délimitée une zone d’assainissement collectif, l’article L. 2224-10 du CGCT impose aux communes ou à l’EPCI compétent d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande.

Il précise que ce délai doit s’apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement (CE, 24 novembre 2017, n° 396046).

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