La prise en charge obligatoire des frais de scolarisation des enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune est limitée aux seules hypothèses de scolarisation de ce frère ou de cette sœur dans un établissement scolaire de cette commune, à savoir une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique.
Autrement dit, la commune de résidence n’a pas à financer les frais de scolarité lorsqu’un autre membre de la fratrie est scolarisé dans un collège ou lycée situé sur le territoire d’une autre commune (CE, 6 juin 2018, n° 410463).