Pas de mise en concurrence en cas de vente d’un bien domanial au plus offrant

Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en vue de sa réhabilitation, avant sa rétrocession à la commune, pour en faire un musée.

Les juges ont considéré que l’opération approuvée par la délibération en litige constituait une vente dont le prix sera partiellement payé sous la forme de la réalisation et du financement par l’acquéreur de travaux de réhabilitation et d’aménagement de l’immeuble dont une partie sera ensuite rétrocédée à la commune.

Le jugement est intéressant en ce qu’il retient que la délibération n’avait pas à être précédée d’une mise en concurrence avec publicité. Il considère que l’opération, qui ne présente pas le caractère d’une convention publique d’aménagement, s’apparente à la vente d’un bien domanial au plus offrant, laquelle n’est pas soumise au respect d’une telle procédure.

Il se fonde à ce titre sur l’absence de pouvoir de contrôle de la commune sur les travaux à réaliser et sur l’objet principal du contrat, qui ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien destiné à être rétrocédé, mais porte sur l’aliénation de l’ensemble de l’immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par la société pour être commercialisée sous la forme d’appartements (TA Montpellier, 21 septembre 2017, n° 1600753, Association Les amis de la maison de Jean Moulin).

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