Pas de transformation tacite d’un CDD en CDI !

Dans un arrêt du 30 septembre 2015 (n°374.015), le Conseil d’Etat a jugé qu’une succession de contrats à durée déterminée qui conduit un agent non titulaire à dépasser la limite légale de six années n’aboutit pas pour autant à une requalification tacite en contrat à durée indéterminée.

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