Pas d’indemnisation pour le candidat évincé en cas de nullité du contrat

La CAA de Bordeaux a considéré qu’un candidat évincé ne saurait être indemnisé du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière lorsque le contrat est nul. Elle estime que quand bien même il aurait été l’attributaire, il n’aurait pu en être titulaire compte tenu de sa nullité (CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 16BX03518).

 

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