Permis de construire et ICPE

S’il n’appartient pas à l’autorité administrative d’assortir un permis de construire pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, la délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être (CE, 6 décembre 2017, n° 398537).

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