Dans un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement s’imposent directement aux autorisations de construire.
En revanche, il estime que si leur réalisation n’a pas été rendue obligatoire, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde définies par un tel plan, incombant aux particuliers dans ces mêmes zones, font seulement partie des éléments que l’autorité chargée de délivrer les autorisations de construire peut, en fonction de leur objet, prendre en considération pour apprécier le respect du règlement national d’urbanisme ou des dispositions ayant un objet similaire d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Il en déduit que la circonstance que le projet ne mette pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé (CE, 20 juin 2018, n° 412650).