Permis de construire : notification à chacun des bénéficiaires

Conformément à l’article R.*600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours tendant à annuler un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a adressé copie de son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires membres d’une indivision, la notification doit être effectuée à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis ou du mandataire désigné (CE, 4 décembre 2017, n° 407165).

 

 

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