Aucune disposition du code général de la propriété publique ni aucun principe ne font obstacle à ce que des biens relevant du domaine public fassent l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement.
Néanmoins, le déclassement doit être précédé de la désaffectation du bien et la promesse doit contenir des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l’exigeait (CE, 15 novembre 2017, n° 409728, Commune d’Aix en Provence).