En application de l’article L. 2224-12-4 du CGCT, une commune touristique peut décider de majorer les tarifs de l’eau potable en période estivale si elle démontre l’existence d’une menace saisonnière entre la ressource et la consommation d’eau.
Dans l’affaire en cause, le juge administratif a validé la différenciation tarifaire, notant l’existence d’une tension régulière sur la ressource en eau et sur le niveau des cours d’eau durant la période estivale, en raison de l’accroissement très significatif de la consommation d’eau potable en période estivale, en raison de la fréquentation touristique.